Conditions Générales de Vente :
le magasin Crazy Avenue est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 442 747 945.
Son adresse postale est 12,rue jean savidan - 22 300 Lannion
et son adresse de courrier électronique est contact@street-online.com
numéro de TVA Intracommunautaire : FR 524 427 479 45
numéro de téléphone : 02.96.37.45.60 ( non-surtaxé )
Gérant : Mr Raher Tony
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.street-online.com
suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le magasin Crazy Avenue sur son site www.street-online.com au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du magasin Crazy Avenue dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.street-online.com . le magasin Crazy Avenue ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le magasin Crazy Avenue ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. le magasin Crazy Avenue gérant le site street-online.com s'engage a ce que les descriptions, photos et prix des produits présentés soient contractuels.cependant nous attirons votre attention sur le fait que les différentes qualité d’écran ainsi que les réglages qui leurs sont apportés peuvent modifier l'aspect des articles et principalement des couleurs.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables pour la journée.
Modalité de livraison :
Les produits
commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de
sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de
livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente.
En cas
d'erreur ou omission du Client dans la communication de l'adresse de livraison,
le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer
les produits commandés.
Le Vendeur
s'engage à expédier la commande, au plus tard, le jour ouvré suivant la validation
du paiement de la commande pour les produits annoncés en stock, et dans le
délai indiqué dans la fiche produit pour les produits et/ou tailles sur
commande fournisseur.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article
L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Sauf cas
particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits
commandés seront livrés en une seule fois.
Le Client
est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de
livraison aux tiers de son choix.
Nous
attirons à l’attention de nos clients que si au moment de la livraison,
l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, il convient alors de vérifier
l’état des produits avec le livreur. S’ils ont été endommagés, le client peut
refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis
refusé car ouvert ou endommagé »). Le client peut indiquer sur le bon de
livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature
toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.). Cette démarche facilite les
recours auprès du transporteur en cas de problème dû à la prestation de livraison.
Conformément à l’article L.133-1 du code du commerce, un délai de 3 jours est
accordé pour émettre des réserves auprès du transporteur en cas d’avarie ou de
perte partielle durant l’acheminement des marchandises. Ce délai est porté à 10
jours si le transporteur refuse la vérification du colis et de la marchandise
qu’il contient.
Garantie des produits :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles
L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (
article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Droit de rétractation :
Le
Client dispose de la faculté de se rétracter du présent Contrat sans motif dans
un délai de quatorze (14) jours francs, à compter du jour où le Client lui-même
ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des
Produits.
Notification du droit de rétractation. Le Client doit notifier sa décision de
rétractation au moyen d’une déclaration en utilisant un support durable:
lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l'adresse
suivante: contact@street-online.com.
Afin de simplifier cette démarche, www.street-online.commet à votre disposition un formulaire à compléter en lignevia ce lien:
https://www.street-online.com/PBCPPlayer.asp?ID=1466144
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre
déclaration dénuée d'ambiguïté :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
«(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si
vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse
géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de
services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces
dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.»
Le client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration
du délai de rétractation.
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements
reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif
et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour
où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur
procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que
le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient
expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais
pour le Client. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement
jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni
une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de
ces faits.
Les produits devront être retournés, sans retard excessif et , en tout état
de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la
décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les
Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
En tout état de cause, les produits devront être retournés à l'état neuf, dans
leurs emballages d'origines intacts, étiquettes produits et accessoires
présents.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante:
Crazy Avenue / street-online.com, 12 rue Jean Savidan – 22300 Lannion
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des
Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir
lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou
salis. Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité d’engager la
responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité
compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.
En cas de rétractation, les
frais résultant de l'acheminement des produits en retour resteront à la charge
exclusive du Client.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques et photos présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au magasin Crazy Avenue pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Conformément à la loi RGPD, retrouvez tout les détails sur la gestion de vos données personnelles sur notre page dédiée : Gestion de vos données personnelles et vie privée
Litiges :
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes
les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les
parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de
contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code
de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur
adhère au service du médiateur de Ec Europa. Le consommateur a la possibilité
de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le
professionnel, à savoir Ec Europa, dans un délai d’un an à compter de la
réclamation écrite adressée au professionnel.
